Société en nom collectif : sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales
Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés. Com. 16 mai 2018, FS-P+B, n° 16-16.498, extrait : (…) Mais attendu que le défaut d’agrément unanime des associés à la […]