Actualités juridiques

Au premier trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 127,22, soit une hausse de 1,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 95, 12 avr. 2018). Rappelons qu’en application de l’article […]

La profession notariale a lancé, le 16 avril, le site mediateur-notariat.notaires.fr pour permettre au client qui rencontre un différend avec son notaire, de saisir le Médiateur du notariat – alternative désormais possible à la saisine de la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel. Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité […]

Par un  arrêt du 8 mars 2018 la troisième chambre civile de la  Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles d’avoir condamné la transformation d’appartements en studios meublées en vue de leur location à des touristes ou des étudiants, au motif que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à […]

Une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription, l’article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2008, qui suspend la prescription […]

Publication du décret du 5 avril 2018 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L. 144-1 du code monétaire et financier   Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre […]

Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable. À cette fin, une consultation publique est organisée. Sont notamment invités à y participer les notaires en exercice, y compris les créateurs d’office, les candidats […]

Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille. CE 30 mars 2018, req. n° 411122, extrait : (…) 7. Considérant que si, en application de […]

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Civ. 2e, 22 […]

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ». Com. 28 mars 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.210, […]

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision […]

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était […]

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement. CE 4 avr. 2018, req. n° 407445, extrait : (…) qu’en se prononçant […]