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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

mardi 30 mars 2021
par Lasaygues

La promesse de vente reçue en la forme authentique est dispensé de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation.

Cass. 3e civ. 18-3-2021 no 20-16.354 FS-P, extrait : (…) Vu l’article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 : 8. Aux termes du premier de ces textes, l’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles (…)

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