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Anéantissement de la vente: restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

mercredi 3 mars 2021
par Lasaygues

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

Civ. 3e, 11 févr. 2021, FS-P+L, n° 20-11.037, extrait : (…) 4. Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office, dès lors qu’en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)

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