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Régime des SIIC : taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion

vendredi 5 mars 2021
par Lasaygues

À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l’administration fiscale intègre le rehaussement, par la loi de finances pour 2021, de 60 % à 70 % de la part des plus-values de fusion devant obligatoirement être distribuées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) absorbantes (CGI, art. 208 C bis II, al. 1er modifié. – V. JCP N 2021, n° 3, 1050).

Le II de l’article 208 C du CGI prévoit que les sociétés ayant opté pour le régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) doivent distribuer à hauteur de 70 % leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d’immeubles, de participations dans des sociétés de personnes ayant le même objet et de titres de filiales bénéficiant du même régime.

Dans un objectif de coordination du régime d’exonération d’IS applicable aux SIIC, l’article 16 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l’article 208 C bis du CGI en relevant le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime, de 60 % à 70 %.

Ce nouveau taux de distribution s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

 BOI-IS-CHAMP-30-20-40, 3 mars 2020

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