Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020 (Civ. 3e, 10 déc. 2020, n° 20-40.059), les juges de la rue de Montpensier se sont en effet prononcés le 5 mars 2021 en faveur de la constitutionnalité de l’article L. 145-14 du code de commerce. Celui-ci ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC, extrait : (…) Article 1er. – Les mots « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages de la profession » figurant au second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, sont conformes à la Constitution (…)