Marchés publics : ce qui a changé au 1er avril

Aux cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de technique de l’information et de la communication, s’ajoute désormais un sixième dédié à la maîtrise d’œuvre. A jour des notions introduites lors des transpositions des directives de 2014 et de précisions dégagées par la jurisprudence administrative, ces nouveaux CCAG sont applicables depuis le 1er avril 2021. Les acheteurs pourront continuer de faire référence aux versions de 2009 et ce jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, et en l’absence de précision expresse dans les documents du marché sur la version à laquelle il est fait référence, l’ancienne version de 2009 s’applique par défaut.

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique, JORF n°0078 du 1 avril 2021, Texte n° 17, extrait : Publics concernés : acheteurs publics, opérateurs économiques, notamment petites et moyennes entreprises et artisans, avocats. Objet : modifications du code de la commande publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions de ses articles 2 à 5 sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Notice : le décret, d’une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan et, d’autre part, abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l’attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre. Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés. Références : le décret est pris pour l’application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Le décret et le code de la commande publique qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).