Actualités juridiques

Le décret modifie la définition du taux d’utilisation du réseau en heures creuses pour tenir compte de la publication du tarif d’utilisation du réseau de transport dit « TURPE 5 HTB » qui remplace les notions d’« été » et d’« hiver » par les notions de « saison basse » et de « saison […]

Ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d’accompagnement à 200 milliards de kWh d’énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie. Enfin, le […]

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 8 février, a censuré  une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) relative à l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel. ll est ainsi mis fin […]

Lasaygues a conseillé PBB et la Banque Postale dans le cadre du financement des travaux de réalisation du campus de Science Po à Paris.

Lasaygues a conseillé le pool bancaire dans le cadre de l’acquisition par ACG auprès d’ADIA de l’immeuble Ecowest occupé par L’Oreal à Levallois-Perret.

Lasaygues a conseillé Hines et AG Real Estate dans le cadre de la vente en état futur d’achèvement à Amundi Immobilier et Primonial REIM de la tour Hekla conçue par Jean Nouvel.

En retenant que la SCI a déposé un dossier de prêt auprès de la banque le lendemain de la signature du « compromis », et que la condition suspensive n’a pas été remplie du fait du refus de la banque, intervenu dans le délai prévu d’accorder le prêt demandé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, […]

Dès lors qu’un acte de vente d’un terrain à bâtir comporte une condition particulière par laquelle le vendeur s’engage à verser à l’acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celui-ci pour l’aménagement du terrain si la vente ne se réalise pas et que cette promesse de vente s’avère caduque, les héritiers du vendeur […]

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-42 du code du patrimoine. Cons. const. 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPC, extrait : (…) 1. L’article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit  :« L’utilisation à des fins commerciales […]

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs. Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, extrait : INTRODUCTION GÉNÉRALE L’accueil […]

L’obligation de délivrance impose au bailleur de permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination. Par sa décision du 18 janvier 2018, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là d’une obligation essentielle à la charge du bailleur, sur laquelle la circonstance d’un contrat de promotion immobilière entre le locataire et une société […]

Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.481, extrait : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de […]