À propos des modalités de la notification d’un recours contre une décision d’urbanisme

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Le recours se trouve donc soumis à l’accomplissement des formalités prévues par le texte.

Par cet arrêt en date du 20 octobre 2021 destiné à être mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État répond à la question de la régularité d’une notification adressée au siège social d’une société, alors que cette adresse n’est pas mentionnée sur ladite autorisation.

La Haute assemblée rappelle qu’à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué. Elle affirme ensuite que « la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social ».

CE, 20 octobre 2021, n° 444581, Mentionné aux tables du recueil Lebon