Des références cadastrales erronées : pas de remise en cause l’assiette du droit de propriété
La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.734, extrait […]