Actualités juridiques

Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, le Gouvernement a pérennisé le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit. La construction, le logement et l’urbanisme figurent parmi les matières ouvertes à l’exercice du pouvoir […]

Les dispositions applicables aux zones littorales qui soumettent à certaines conditions l’extension de l’urbanisation ne sont pas applicables au « simple agrandissement » d’une construction existante, lequel ne peut être regardé comme une telle extension. Ainsi, un projet prévoyant d’étendre de 42 m2 une construction existante de 105 m2 n’a pas à être confronté aux […]

Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. […]

Pour la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il est difficilement envisageable, lors d’une vente, d’élargir les obligations contractuelles des diagnostiqueurs notamment en leur demandant d’examiner des endroits visuellement non détectables ou dans des parties inaccessibles en vue d’établir un diagnostic « mérule ». Rép. min. n° 14435 : JO […]

Le décret d’exception autorisant et encadrant la comparution à distance pour les actes authentiques électroniques, que nous évoquions dans notre dernière note d’actualité relative au Covid-19 – n°1 a été publié au Journal Officiel le 4 avril dernier. Cette possibilité de déroger à titre exceptionnel aux modalités habituelles de recueil des consentements s’agissant des actes […]

L’attestation fournie par le copropriétaire d’un terrain suffit à lui conférer un titre pour solliciter une autorisation de construire, même si la réalisation des travaux exige une autorisation de l’assemblée générale. Il importe peu, en outre, que cette autorisation soit contestée. En lui-même, un différend à cet égard ne caractérise pas une fraude. La présente […]

En réponse à un parlementaire qui s’inquiétait de la caducité prochaine des POS et ses conséquences en matière notamment de droit de préemption urbain, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que : la loi « Engagement et proximité » a reporté la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au […]

Une ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. Ordonnance […]

Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 Ord. […]

Par une décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrôle du juge administratif dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public. CE, 27 mars 2020, n° 432076, extrait : (…) 3. En second […]

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers. Alors que des grands bailleurs privés et des collectivités territoriales se sont montrés favorables à l’annulation des loyers des commerces fermés pour cause de covid- 19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 […]

Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007748A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses conséquences sur l’activité économique et juridique. Nous n’en mesurerons l’ampleur […]