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Vente parfaite d’un bien du domaine privé d’une commune

mardi 2 février 2021
par Lasaygues

Une délibération qui accepte une offre d’achat dans des conditions caractérisant une « vente parfaite » crée des droits au profit de l’auteur de l’offre et ne peut donc être retirée, passé le délai de quatre mois (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : Lebon ; JCP G 2002, IV, 581), même pour un motif d’intérêt général.

La seule condition, hier comme aujourd’hui, est la reconnaissance du caractère parfait de la vente, lequel dépend notamment de l’existence d’un prix déterminé et désigné par les parties (C. civ., art. 1591), c’est-à-dire, en fonction d’éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté ultérieure d’une partie.

CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sé Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg : Lebon T., extrait : (…)  Il résultait de l’ensemble de ces circonstances qu’une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre les parties, de sorte que les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 ont créé des droits au profit de la société et que la délibération du 13 janvier 2016 ne pouvait légalement les retirer, fût-ce pour le motif d’intérêt général dont la commune se prévalait (…) D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 juin 2019 et le jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2018 sont annulés (…)

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