Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (V. JCP N 2015, n° 40, act. 936), sous peine de voir les départements privés de leur droit de préemption des secteurs naturels sensibles (…) « L’ordonnance du 23 septembre 2015 abroge l’article L. 142-12 du Code de l’urbanisme, ce qui met en difficulté l’exercice du droit de préemption des départements dans les périmètres sensibles délimités par l’État avant le 18 juillet 1985. Les services de l’État examinent actuellement la meilleure solution juridique permettant d’assurer une forme de rétroactivité de la mesure législative à introduire. Le projet de loi faisant suite aux propositions de la convention citoyenne pour le climat devrait permettre de porter une disposition de cette nature. Cela permettrait une solution plus rapide que de recréer des zones de préemption sur les périmètres de ceux ayant été définis avant 1985. »

Rép. min. n° 33676 : JOAN 12 janv. 2021, p. 205