Bail commercial : QPC sur le plafonnement de l’augmentation du loyer déplafonné
La Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution (droit de propriété) de la limitation de l’augmentation du loyer déplafonné prévue par la loi Pinel de 2014 (aff. n° 2020-837 QPC). Elle refuse en revanche de renvoyer une QPC visant plusieurs dispositions du Code de commerce issues de […]