Soumission à la loi du 6 juillet 1989 d’un logement déclassé du domaine public
Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi. Civ. 3e, 6 juill. 2022, FS-B, n° 21-18.450, extrait : (…) Pour accueillir […]