Actualités juridiques

Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.   Civ. […]

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste sa volonté de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement.   Civ. 3e, 11 mai 2022, FS+B, n° 19-13.738

La levée de la promesse de vente par le titulaire d’un bail à construction n’est pas exclue, par principe, du champ d’application du droit de préemption (C. urb., art. L. 213-1). Cependant, elle a comme effet – inattendu – de transférer à la collectivité publique la qualité de bailleur et, de ce fait, les obligations […]

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la reprise du bien loué, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été […]

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, à moins qu’elle soit indivisible du reste de la clause, peu important le caractère […]

…avant le terme du bail, des droits du bailleur et du preneur, Par application des articles 33 bis et 33 ter combinés du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix […]

Les associations syndicales, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, doivent respecter les formalités imposées par ces textes imposent. Cependant, elles ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article […]

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle directement contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit, y compris s’ils trouvent leur cause dans une partie commune dont ce dernier a la jouissance privative.   Civ. 3e, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-23.614    

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, n° 21-12.240, FS-B

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.   Civ. 3e, 23 mars 2022, FS-B, n° 21-11.986

Par application de l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité qui s’impose aux parties à un contrat, l’acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, cela même si le vendeur a préalablement consenti une promesse […]

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel, de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.   Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082, F-B, extrait : […]