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L’importance de la notification dans le recours contre l’absence de caducité d’un permis de construire

mercredi 10 mai 2023
par Lasaygues

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose la notification de tout recours contre une décision d’utilisation ou d’occupation du sol à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, donc en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.

Le non-respect de cette formalité entraîne l’irrecevabilité du recours.

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/04/2023, 456141

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