Le choix de l’acquéreur entre action rédhibitoire et action estimatoire en matière de vices cachés
Dans le contentieux des vices cachés consécutifs à une vente, l’acquéreur a le choix entre une action rédhibitoire et une action estimatoire tant qu’il n’a pas été statué en garantie des vices cachés. Aussi est-il en droit, après avoir exercé une desdites actions, d’exercer l’autre tant que sa demande n’a pas été tranchée par une décision passée en force de chose jugée.
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L’exception d’inexécution opposée à la clause résolutoire en bail commercial
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Le caractère continu de l’obligation de délivrance continue du bailleur
L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Aussi longtemps que le manquement persiste, le locataire peut en poursuivre l’exécution forcée en nature. Il peut également obtenir la réparation des préjudices subis au cours des cinq années précédant sa demande en justice, conformément à l’article 2224 du […]