De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique de la créance. Seule la déchéance du terme peut entraîner l’exigibilité de la créance au titre du capital restant dû et avec elle le point de départ de la prescription. Civ. 1re, 20 oct. 2021, F-B, n° 20-13.661, extrait : (…) Pour déclarer prescrite l’action de […]