L’obligation de respect par le liquidateur de la clause d’agrément en cas de cession du bail commercial
La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.
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Les modalités de mise en œuvre de la garantie d’achèvement d’une construction VEFA
Sur le fondement de l’article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation, le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l’acquéreur le solde du paiement du prix de vente. […]
Les règles relatives aux demandes de modification sur le cadastre
Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété. Lorsque, postérieurement à l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, un litige s’élève sur le droit de propriété d’une parcelle, l’administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour […]
Le respect de la clause d’agrément en matière de cession du droit au bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Il résulte de la combinaison des article 1134 du code civil, (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016), L. 145-16 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mai 2022), L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit […]