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L’obligation de respect par le liquidateur de la clause d’agrément en cas de cession du bail commercial

mercredi 10 mai 2023
par Lasaygues

La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.

 

Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655, F-B

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