La protection de l’éclairement des immeubles voisins par le PLU
Aux termes de l’article UG 7.1 du PLU de la capitale : « l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ».
Concernant l’appréciation de la gravité de l’atteinte par le juge lorsqu’une obstruction significative résulte de la perte totale d’éclairement d’une pièce d’au moins un des appartements de l’immeuble voisin, celle-ci doit être appréciée « en prenant en compte les caractéristiques propres de cette pièce, notamment sa destination, ainsi que son rôle dans le niveau d’éclairement d’ensemble du ou des appartements concernés ».
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/04/2023, 451794
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