L’administration face aux demandes de modification du cadastre
Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l’administration lorsqu’elles sont entachées d’inexactitude, à la condition qu’il ne s’agisse pas de trancher, ainsi, pour l’administration, une question relative au droit de propriété.
Lorsqu’une contestation sérieuse portant sur la propriété d’une parcelle est portée à la connaissance de l’administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.
CE, 4 mai 2023, n° 462404, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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