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Les modalités de mise en œuvre de la garantie d’achèvement d’une construction VEFA

jeudi 1 juin 2023
par Lasaygues

Sur le fondement de l’article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation, le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l’acquéreur le solde du paiement du prix de vente.

La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en œuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant.

Conformément à l’article 1315, devenu 1353 du code civil, il appartient alors au garant qui réclame le paiement, par l’acquéreur, du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de l’ouvrage.

 

Civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-13.696, FS-B

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