Actualités juridiques

Tout d’abord, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la prescription relative à l’action du créancier contre le débiteur. Aussi, le recours […]

La disproportion des engagements donnés par actes séparés par des cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.   Civ. 1re, 2 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.938

Les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne sont pas applicables au cautionnement relatif à un bail d’habitation. Le cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l’objet d’un régime spécifique, exclusif de celui mis en […]

Dès lors qu’une caution, désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge doit procéder à la vérification de l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619, FS-B  

La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur ne dispense pas la caution d’établir l’inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l’emprunteur.    Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-16.277, F-B

L’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation, plus précisément de l’article L. 312-23 ancien du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la […]

L’ajout des termes « commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite du cautionnement, termes non prévus par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement. Elle conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en […]

Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription.   Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409, FS-B, […]

L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau Dailly. Si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par les textes ne sont ni impératifs ni exhaustifs. L’indication de la nature et […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.   Com. 21 sept. 2022, F-B, n° 21-12.218, extrait : (…) L’arrêt retient qu’au moment où M. [S] s’est porté caution au profit de la banque, cette dernière n’avait envoyé […]

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention «pli avisé et non réclamé».   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691, extrait : (…) Vu l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : […]

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune. Même lorsque l’implantation du projet est en dehors du périmètre de leur protection, la présence du monument historique doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 […]