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La sanction d’une clause d’indexation irrégulière

lundi 23 janvier 2023
par Lasaygues

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, à moins qu’elle soit indivisible du reste de la clause, peu important le caractère déterminant de la clause pour une des parties.

Cass. civ. 3, 12 janvier 2022, n° 21-11.169, FS-B

 

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