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La prise en charge des frais de de dépollution d’une ICPE

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier.

Le point de départ du délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés se situe à la prise de connaissance du vice, lequel n’est pas conditionné par son ampleur et par la connaissance du coût des travaux.

 

Civ. 3e, 29 juin 2022, FS-B, n° 21-17.502

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