L’acquisition par prescription d’une servitude de vue illicite
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
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La portée de l’indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente
L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur […]
Les conditions de la garantie d’éviction dans la vente
L’éviction dans la vente suppose un trouble actuel et non simplement éventuel. Par conséquent, la simple connaissance, par l’acheteur, de l’existence d’un droit au profit d’un tiers susceptible de l’évincer ne peut pas suffire à lui permettre d’agir en garantie contre le vendeur. Civ. 3e, 30 nov. 2022, n° 21-20.033, F-B
Les effets de la renonciation du bailleur à déclaration de créances
Le bailleur, dès lors qu’il qui a renoncé à sa déclaration de créance de loyers à l’occasion de la cession du fonds de commerce, est sans intérêt à poursuivre la résiliation du bail en raison du défaut de leur paiement des créances postérieures. Com., 5 oct. 2022, 21-11.759