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L’acquisition par prescription d’une servitude de vue illicite

lundi 23 janvier 2023
par Lasaygues

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, n° 21-12.240, FS-B

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