L’application de la TVA de terrains à bâtir par des particuliers conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière
La vente d’un terrain à bâtir, lorsqu’elle résulte non du simple exercice du droit de propriété par son titulaire, mais d’une activité économique de ce dernier, est assujettie à la TVA.
Pour le Conseil d’Etat, la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière constitue le critère d’assujettissement à la TVA de ventes de terrains à bâtir. Ainsi, une opération d’aménagement de grande ampleur caractérise la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière.
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