Publications

Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en cas de location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance.

 

Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B

Autres actualités

La portée de l’indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente

L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur […]