Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en cas de location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

L’engagement d’une caution n’est pas nécessairement lié à la durée du contrat de prêt principal. Dès lors que le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date. […]

Selon l’article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette la […]

En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties telle qu’exprimée lors de la conclusion du contrat. Dès lors qu’il y est fait référence à un « bail commercial », la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l’usage des lieux dont […]