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Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en cas de location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

mardi 24 janvier 2023
par Lasaygues

Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance.

 

Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B

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