Publications

L’inapplicabilité des règles du bail statutaire au bail dérogatoire

lundi 23 janvier 2023
par Lasaygues

Dès lors qu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.

 

Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 21-15.389

Autres actualités

La portée de l’indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente

L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur […]