L’inapplicabilité des règles du bail statutaire au bail dérogatoire
Dès lors qu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.
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La portée de l’indication d’un montant maximal du prêt dans une promesse de vente
L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur […]
Les conditions de la garantie d’éviction dans la vente
L’éviction dans la vente suppose un trouble actuel et non simplement éventuel. Par conséquent, la simple connaissance, par l’acheteur, de l’existence d’un droit au profit d’un tiers susceptible de l’évincer ne peut pas suffire à lui permettre d’agir en garantie contre le vendeur. Civ. 3e, 30 nov. 2022, n° 21-20.033, F-B
Les effets de la renonciation du bailleur à déclaration de créances
Le bailleur, dès lors qu’il qui a renoncé à sa déclaration de créance de loyers à l’occasion de la cession du fonds de commerce, est sans intérêt à poursuivre la résiliation du bail en raison du défaut de leur paiement des créances postérieures. Com., 5 oct. 2022, 21-11.759