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Le sens de l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail

lundi 23 janvier 2023
par Lasaygues

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste sa volonté de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et antérieurement dénoncés.

 

Civ. 3e, 11 mai 2022, FS+B, n° 19-13.738

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