La condition de dispense de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme
Dès lors que le contrat de prêt prévoit une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et à défaut de dispense expresse et non équivoque d’un tel envoi par la clause en question, la banque n’est en droit de prononcer la déchéance du terme qu’après une mise en demeure préalable de l’emprunteur.
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Par application de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, le défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles entraîne l’inopposabilité de la cession aux tiers. Com. 14 févr. 2024, F-B, n° 22-14.784
La confiscation d’un bien sous réserve de propriété dans le cadre d’un contrat de vente
Un bien sous réserve de propriété peut faire l’objet d’une la confiscation. Il ressort des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l’accord des parties sur la […]