Actualités juridiques

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. En matière de location saisonnière touristique, dès lors que l’immeuble loué est constitué de deux lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation […]

L’obtention d’un permis en vertu du PLU, qui a été abrogé par le nouveau PLUi, ne garantit pas son annulation. Le demandeur doit également démontrer que l’autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance. CE, 31 mai 2024, n° 467427, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Par application de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 423-47 du code de l’urbanisme, les notifications sont réputées effectuées à la date de la première présentation du courrier par lequel la décision est adressée au pétitionnaire. Ainsi la notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance […]

Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l’autorisation d’urbanisme. À défaut de la mise en œuvre de ces […]

Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer peut être assorti de prescriptions spéciales, sous réserve toutefois que celles-ci ne portent que sur des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet (CE, sect., 13 mars 2015, n° 358677). Une telle possibilité est désormais reconnue dans l’hypothèse d’un permis de […]

Le juge de l’excès de pouvoir, dans sa recherche d’une possible régularisation du permis de construire permise par les articles L. 600-5 et L. 600-5- du code de l’urbanisme, doit tenir compte de la possibilité du pétitionnaire de faire évoluer le projet. Ainsi, lesdites évolutions peuvent aller jusqu’à la révision de l’économie générale du projet, […]

Si l’autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme qui lui permettent d’éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme dont le (ou les) vice(s) sont régularisables. Ainsi, il ne peut ni prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité […]

Le juge qui annule une autorisation d’urbanisme est tenu de se prononcer sur tous les moyens d’annulation fondant sa décision. Cependant, cette obligation ne se transmet pas au juge d’appel qui confirme l’annulation. Il n’en est autrement que si le juge d’appel estime fondé le refus pour un autre motif que celui – ou ceux […]

Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire sur le seul motif d’une insuffisance de ressources en eau provoquée par la sécheresse, cette insuffisance pouvant porter atteinte à la salubrité publique. TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Civ. 3e, 15 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.460

Par application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages. La seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU […]

Par application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, est régulière la notification d’un recours – tant gracieux que contentieux – dirigé à l’encontre d’un permis de construire adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet. CE, 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil […]