Actualités juridiques

Une clause d’un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d’un terme du prêt de plus de trente jours et que le prêteur en avertira l’emprunteur par simple courrier, ne dispense pas de manière expresse et non équivoque le prêteur […]

Il résulte de la combinaison de l’article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 2224 du même code que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité. […]

Edito François Gauthier L’augmentation cumulée du nombre de défaillances des entreprises persiste en novembre 2023, bien qu’elle demeure en deçà du niveau pré-pandémique. Après avoir atteint son point le plus bas pendant la crise sanitaire, le nombre de défaillances sur douze mois montre une tendance à la normalisation depuis la fin de l’année 2021. Cependant, […]

Il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. […]

La CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Dans le cadre d’un crédit à la consommation garanti par le logement familial, il revient au juge d’apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.   CJUE 9 […]

Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi, sans autre modalité spécifique au crédit in fine. Com. 8 nov. 2023, F-B, n° 22-13.750

Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]

Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]

L’organisation d’une médiation à l’initiative du juge dans un différend concernant une autorisation d’urbanisme n’interrompt ni le délai de recours contentieux, ni le délai de saisine du juge du référé suspension. CE 13 nov. 2023, n° 471898, B

La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, en raison de l’illicéité d’une certaine partie des constructions édifiées. Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545, FS-B

Par application des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005), l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est autorisée que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et formellement constatée par l’autorité administrative, sous le contrôle […]

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]