Actualités juridiques

La sous-caution protège les intérêts de la caution de premier rang, lorsque celle-ci paye la dette du débiteur principal. Ainsi, l’obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution contre le risque contre de ne pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en exécution de […]

Seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser la caution subrogée, même dans l’hypothèse où la condition suspensive ne s’est pas réalisée.   Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200

L’annulation par le juge d’une décision administrative de retrait de permis de construire rétablit la décision initiale de permis de construire à compter de l’annulation, mais elle n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de retrait contre l’arrêté de permis de construire. Toutefois, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des […]

Le Conseil d’État procède abandonne sa jurisprudence antérieure, en considérant que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.   CE, sect., 9 déc. 2022, Publié au recueil Lebon, n° 454521

En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un refus de permis de construire est annulé de manière définitive par le juge administratif, la demande de permis de construire, en cas de confirmation, est appréciée au regard des règles de droit applicable à la date d’intervention de la décision annulée. Aussi, une demande […]

Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui. Il suffit, pour justifier la démolition d’une construction, que celle-ci soit édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé […]

La régularisation a posteriori d’un permis de construire peut résulter des circonstances de fait. Ainsi, la légalité du permis de construire modificatif délivré en vue de régulariser un projet s’apprécie en prenant en compte l’évolution de la règle de droit mais, aussi, le changement des circonstances de fait existantes à la date de son adoption. […]

Le Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Un permis de construire modificatif peut donc être sollicité et délivré sous réserve de trois conditions : la validité dans le temps dudit permis, la continuation des travaux et l’absence de bouleversement de la nature de […]

Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée et cela sans égard pour la date d’affichage ou de publication de la décision. […]

La décision rappelle et précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation. Notamment, elle effectue un revirement relatif à l’affectation future des lots destinés à la construction : le calcul de l’une […]

Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres sont considérés, à compter de cette date, comme des autorisations environnementales. Dès lors, est illégale l’autorisation environnementale issue d’un permis […]

La délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une décision susceptible de recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement.   CE 12 sept. 2022, Mentionné aux […]