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Actualités juridiques

La déchéance immédiate du régime des marchands de biens à la suite de la perte de prépondérance immobilière d’une société (CGI, art. 1115)

Le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du CGI suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente. Ainsi, la perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être […]

Le champ d’application de l’article L. 111-6-1 relatif à la division

L’article L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure […]

Le bail commercial : validation par le Conseil constitutionnel des modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, prévues à l’article L. 145-14 du code de commerce, sont conformes à la Constitution.   Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC,

Société civile : caractère impératif de l’article 1852 du code civil

Le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 du même code, de sorte que la violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée […]

Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : la loi est publiée

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires entend favoriser l’installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle a deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ; […]

Qualification juridique des résidence services sénior : la réponse du Conseil d’État

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. Selon le Conseil d’État, saisi à l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, dès lors que certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle soumise […]

L’absence d’obligation pour le bailleur quant à la commercialité du centre commercial

En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre   Civ. 3e, 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423, 20-16.570, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° […]

L’impossibilité de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative énonce la règle selon laquelle les jugements statuant sur les recours dirigés les autorisations d’urbanisme portant sur un bâtiment d’habitation ou sur un lotissement ne peuvent pas être contestés devant le juge d’appel, le tribunal admistratif statunt […]
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