Le point de départ du délai d’une procédure de révision du PLU dans le cadre d’un classement en zone AU
Le point de départ du délai permettant d’ouvrir un secteur à l’urbanisation via la procédure de modification du PLU peut être décompté à partir de la date de révision du PLU, même s’il reprend le classement antérieur.
Remarque : le délai de 9 ans a été ramené à 6 ans par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art. 199) sauf pour les zones à urbaniser délimitées par le règlement d’un PLU adopté avant le 1er janvier 2018.
CE, 18 novembre 2024, n° 470716, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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