La directive du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments
La directive, publiée le 8 mai au JOUE et entrée en vigueur le 29 mai 2024, est une refonte complète de la Directive PEB 2010/31 du Parlement européen et du Conseil, déjà modifiée à de nombreuses reprises. Elle fixe les balises pour tendre vers un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050.
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Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]