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Actualités juridiques

De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

L’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.   Civ. 1re, 19 janv. 2021, FS-B, n° 20-20.467, extrait : (…) Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, et 1538 du […]

La déchéance du droit aux intérêts

En cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue. De surcroit, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge […]

Les modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements dans le cadre du cautionnement disproportionné

Afin d’appréciation de la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens qui lui appartiennent, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte. Leur valeur est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement […]

Surélévation d’immeuble indépendante des règles de prospect

Un immeuble est régulièrement autorisé à être surélevé, même s’il ne respecte pas les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives fixées par le plan local d’urbanisme. Dans la mesure où la façade des niveaux créés ne comporte aucune baie constituant une vue, le permis de surélever n’aggrave pas l’absence de conformité de […]

L’opposabilité de la servitude affectant un monument historique à une demande d’autorisation d’urbanisme

La servitude d’utilité publique affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, excepté dans le cas où le propriétaire de l’immeuble s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.   CE 23 sept. 2021, n° 432650, mentionné dans les […]

La régularisation d’une autorisation environnementale dans le domaine des parcs éoliens

La Cour d’appel de Douai indique comment actualiser un dossier soumis à un nouvel avis de la MRAE lors de la régularisation d’une autorisation environnementale et se prononce sur la validité de l’enquête publique. Un arrêt utile à l’ensemble des parties intéressées (opérateurs éoliens, professionnels du droits, riverains, services de l’État).   CAA de DOUAI, […]

La mise en service d’un parc éolien dans le cadre de la prise en compte de l’intérêt général

La Cour administrative de Nancy a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Par cette décision, celle confirme la tendance de la jurisprudence à prendre en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables. CAA Nancy, ord., […]

La notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement, doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants.   CE, avis, 11 juin […]
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