L’impossibilité de nouvelle demande de régularisation d’un même vice
Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de nouveau et annule l’autorisation d’urbanisme non régularisée.
CE, 14 octobre 2024, n° 471936, Lebon, Publié au recueil Lebon
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