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Actualités juridiques

Les modalités d’appréciation du préjudice du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement

En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240 du code civil, le maître de l’ouvrage qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d’une garantie lui assurant le complet paiement du […]

Les prérogatives du propriétaire du fonds assujetti dans le cadre du changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de […]

Le domaine d’application de l’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations

L’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme prévue par l’article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s’impose quel que soit l’usage du local au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, FS-B
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