La conformité constitutionnelle du lissage de la variation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Sur le fondement de l’article 1494 du Code général des impôts, la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon des méthodes spécifiques. L’article 1518 A sexies de ce code prévoit un mécanisme de réduction progressive de la variation de cette valeur en cas de changement de méthode d’évaluation ou d’affectation des locaux industriels. Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions, relevant leur conformité avec le principe d’égalité devant les charges publiques.
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Le caractère continu de l’obligation de délivrance continue du bailleur
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