Les conditions de la modification de l’assiette d’une servitude de passage par le propriétaire du fonds servant
L’assiette primitive de la servitude doit être maintenue en l’état tant que le propriétaire du fonds servant ne propose pas au propriétaire du fonds dominant un autre passage aussi commode pour lui.
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Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l’urbanisme, qui n’imposent aucune autre précision quant aux […]
La régularisation du permis de construire malgré l’inconstructibilité du terrain
La circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible ne fait pas, seule, obstacle à ce que l’autorisation d’urbanisme puisse faire l’objet d’une procédure de régularisation devant le juge administratif, sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Le juge administratif devra cependant vérifier qu’à la date à laquelle il statue […]
La confortation par le Conseil d’État du cadre réglementaire des installations agrivoltaïques et agricompatibles
Divers requérants (région, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l’annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens […]