L’exclusion de la garantie décennale
Dès lors que le maître de l’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’Administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, le risque d’inondation mentionné au rapport d’expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale.
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