Le défaut d’habilitation du syndic à agir au nom de la copropriété
Seuls les copropriétaires, ensemble ou isolément, peuvent utilement contester le défaut d’autorisation à agir en justice du syndic.
Par conséquent, le juge administratif saisi par le syndic au nom du syndicat de copropriété ne peut soulever d’office le moyen tiré de ce que l’action n’a pas été autorisée par l’assemblée générale
CE, 9 avr. 2025, n° 492236, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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