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Actualités juridiques

Exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.   CE 11 mars 2022, n° 453440, […]

Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.   Civ. 3e, 19 janv. 2022, F-D, n° 20-13.951, […]

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours

Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. L’assureur ne peut plus […]

Impossibilité pour une commune d’implantation de contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Cet avis lie le maire s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, la commune d’implantation du projet n’est pas recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir […]

Faculté de rétractation exercée par courriel

Il appartient aux juges du fonds de rechercher si l’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468, FS-D + B, […]
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