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Actualités juridiques

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]

Loi ELAN : publication de l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat indigne

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198 ). Ce texte : – apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police […]

Vente d’un logement consécutive à la division de l’immeuble dont il dépend : droit de préemption du locataire

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend, le locataire ou l’occupant de bonne foi bénéficie d’un droit de préemption en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Par sa […]

Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire. Civ. 3e, 10 sept. 2020, […]

Nouvelle répartition des charges issue d’un acte modificatif à l’état descriptif de division : approbation de l’assemblée générale obligatoire

La nouvelle répartition des charges entre les fractions d’un lot divisé, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété. Egalement, l’action tendant, pour tout copropriétaire […]

Action exercée contre le syndicat des copropriétaires et visant une partie privative est irrecevable

Une action en suppression de vues et tablettes de fenêtres d’un immeuble en copropriété ne peut pas être exercée contre le syndicat des copropriétaires, dès lors que le règlement de copropriété a classé ces éléments comme des parties privatives. Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373, FS P+B+I, extrait : (…)  Il ne résulte ni […]

Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option a l’entier immeuble contraire a la directive TVA

Il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l’annexe II à ce code, interprétés conformément à l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu’un contribuable a la faculté d’opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite […]

Détermination du moment auquel l’acquéreur doit être informé de l’existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques

Le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit qu’après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le […]

Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise. Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière […]
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