Actualités juridiques

Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise. Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière […]

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 août 2020, l’administration fiscale intègre les conditions particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne. En effet, l’article 164 de la loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de […]

Dans sa décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020, le Conseil Constitutionnel retouche le régime de faveur des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (article 210 F du CGI). Le Conseil constitutionnel décide qu’il n’y a pas « de lien entre le régime fiscal du cessionnaire et sa capacité à respecter son engagement […]

Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année. Décr. n° 2020-945, 30 juill. 2020, JO 31 juill. Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du […]

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour […]

L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de […]

Avant d’utiliser leur droit de préemption urbain, les collectivités compétentes doivent donc s’assurer que leur projet est bien faisable sur les parcelles mises en vente. Si ce n’est pas le cas, les probabilités sont fortes pour que la décision de préemption soit annulée en cas de recours. CE, 15 juill. 2020, n° 432325, Lebon T., extrait : […]

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet. Décret n° 2020-834 du 2 juillet […]

Un député souhaiterait être éclairé par le ministre chargé de la Ville et du Logement sur la question de savoir de quelle destination (C. urb., art. R. 151-27) et sous-destination (C. urb., art. R. 151-28) relève un bâtiment d’habitation en partie affecté à la location de chambres d’hôtes au sens du droit de l’urbanisme (…)  […]

Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses […]

L’article 1389, I du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’il prévoit à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI, art. 1389, I). À cet égard, des circonstances inhérentes à l’immeuble lui-même, tenant en […]

En cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien immobilier destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire, la seule circonstance que ce bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 1389, I du CGI. Il […]