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La date d’appréciation des conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille

jeudi 4 septembre 2025
par Lasaygues

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l’objet d’une nouvelle division.

Civ. 3e, 23 janv. 2025, n° 23-12.385, FS-B

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