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Actualités juridiques

Evolution du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

Publication du décret du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme   Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. […]

Nature de l’action en revendication de propriété indivise et la contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068 F-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 815-2 et […]

Etat d’enclave

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 682 et 684 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se […]

Droit de préemption urbain et apport partiel d’actif

Un député interroge le secrétaire d’État chargé de la Ville et du Logement sur les apports partiels d’actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Il lui demande si les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de […]

Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectif lors de leur construction

L’arrêté du 11 octobre 2019 précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par […]

Rappel de la réglementation sur régularisation a posteriori des constructions illégales

Un sénateur interroge la ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales. Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une telle demande. Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l’obtention du permis […]

Repenser la lutte contre l’habitat indigne

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne – Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ». Communiqué de presse, 8 oct. 2019, extrait : (…) La lutte contre l’habitat indigne est une […]

Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité

L’arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l’ouverture au public de l’équipement commercial ainsi certifié conforme à […]

Résolution d’une vente pour défaut d’information sur la localisation de l’immeuble dans une zone couverte par le PPRNP

Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des […]
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