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Actualités juridiques

Proposition de loi Nogal : les mesures phares

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Communiqué de presse, 14 janv. 2020 Dossier de presse, 14 janv. 2020 Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire […]

Pluralité d’associations syndicales de propriétaires ayant le même périmètre d’intervention

Deux associations syndicales de propriétaires peuvent-elles avoir des périmètres qui se chevauchent ? « (…) Dans le silence des textes, rien ne semble s’opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu’elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent […]

Exclusion de la « chambre de l’habitant » des meubles de tourisme : adaptation des dispositions réglementaires

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. Pour rappel, la loi ELAN a apporté une définition légale aux meublés de tourisme qui « sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif […]

La possibilité de prévision d’une faculté de rétractation conférée à un acquéreur professionnel

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]

Publication du décret du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JORF n°0274 du 26 novembre 2019, texte n° 15, extrait (…) : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à […]

Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient […]

Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité

Les bénéficiaires d’une servitude de passage assignent les propriétaires du fonds servant en démolition d’une maison d’habitation qu’ils ont fait construire en exécution d’un permis de construire après l’institution de la servitude et en suppression des plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude. La cour d’appel de Dijon qui, pour ordonner la démolition […]

Publication du décret du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024

Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024, JORF n°0268 du 19 novembre 2019t, texte n° 27, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, […]
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