Publication du décret du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. […]
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JORF n° 0254 du 31 octobre 2019, texte n° 3, extrait : (..) Article 1 La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance (…)
L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018. […]
L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068 F-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 815-2 et […]
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 682 et 684 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se […]
En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet. CE 16 oct. 2019, req. n° 419756, extrait : (…) . Il s’ensuit […]
Un député interroge le secrétaire d’État chargé de la Ville et du Logement sur les apports partiels d’actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Il lui demande si les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de […]
L’arrêté du 11 octobre 2019 précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par […]
Un sénateur interroge la ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales. Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une telle demande. Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l’obtention du permis […]
Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne – Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ». Communiqué de presse, 8 oct. 2019, extrait : (…) La lutte contre l’habitat indigne est une […]
L’arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l’ouverture au public de l’équipement commercial ainsi certifié conforme à […]
Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des […]
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