Actualités juridiques

La détermination de l’assiette d’un passage par trente ans d’usage continu rend inapplicables les dispositions de l’article 684 du code civil, de sorte que, si l’état d’enclave d’un fonds résulte d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de […]

Par application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur d’un immeuble doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur. Ainsi, les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du […]

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, n’interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date. Civ. 3e, 9 oct. 2025, n° 23-20.446, FS-B

La cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts ne constitue pas une cession unique au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ;  Civ. 3è, 6 novembre 2025, Pourvoi n° 23-21.442

La délégation de paiement exigée par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance étant limitée au montant des prestations exécutées par le sous-traitant, le délégué peut s’opposer au paiement des prestations qui n’ont pas été exécutées et dont le prix ne serait pas exigible. Par ailleurs, le sous-traitant engageant, […]

En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble, en ce compris les travaux de raccordement aux réseaux, peu important […]

Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, même si l’acte de vente ne comporte aucune stipulation concernant la conformité de ces travaux. Le vendeur d’un immeuble est tenu de délivrer un bien conforme à la réglementation en vigueur […]

L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. De plus, un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage […]

En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance à la date du permis de construire tacitement accordé – qui est la date à laquelle doit s’apprécier la légalité de ce permis de construire et donc la date à laquelle, lorsque l’administration entend retirer ce permis, doit être appréciée son illégalité à laquelle la […]

En cas de décompte définitif, possibilité de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, toute stipulation prolongeant la responsabilité contractuelle et la garantie décennale Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage de surseoir à l’établissement du décompte général, […]

Lorsque le règlement d’un PPRI ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, […]

Il résulte de l’article 815-9, al. 2 du Code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Seul l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Viole l’article 815-9 du code civil la décision qui met une indemnité […]