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Actualités juridiques

Précision sur le titre du copropriétaire pour construire

L’attestation fournie par le copropriétaire d’un terrain suffit à lui conférer un titre pour solliciter une autorisation de construire, même si la réalisation des travaux exige une autorisation de l’assemblée générale. Il importe peu, en outre, que cette autorisation soit contestée. En lui-même, un différend à cet égard ne caractérise pas une fraude. La présente […]

Publication de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JORF n°0074 du 26 mars 2020, texte n° 5 : (…) Article 22 Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 […]

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion. Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars, extrait : (…) Article 1er Pour l’année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de […]

La notion d’ensemble immobilier suppose l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117, extrait : (…) En statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes […]

Vente en cas d’hypothèque

Le vendeur est en droit de refuser la purge amiable des hypothèques. Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 2475 du code civil : Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, […]

Ville de Toulouse dotée d’un observatoire des loyers agréé

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers. Arr. du 27 févr. 2020, JO 5 mars, arrêt ; Arrêté du 27 février 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine, JO 5mars, extrait : (…) Par arrêté du ministre auprès […]

Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés : précision ministérielle

Un sénateur interroge le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la mise en application du droit de préférence. Il lui demande de préciser si une séparation de deux parcelles boisées par un fossé d’assainissement, qu’il appartienne ou non à une association foncière de remembrement, rompt la contiguïté desdites parcelles et, en conséquence, interdit à […]

Ouvrage public mal planté et caractère hypothétique de la régularisation

Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir. CE 28 févr. 2020, req. n° 425743, extrait : (…) Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle qui juge qu’un ouvrage […]

Garantie des vices caches : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. Civ. 3e, 30 janv. […]
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