Le renvoi d’une QPC relative au congé aux fins de reprise pour habiter délivré au locataire âgé de plus de 65 ans et à l’offre de relogement
L’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses […]