Actualités juridiques

Aux termes de l’article 701, alinéa 3 du Code civil relatif à l’assignation primitive des servitudes, « si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses […]

Dès lors qu’un vice caché de la chose vendue est constaté, les demandes formées tant sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance de la chose vendue que sur celui du manquement au devoir d’information ne peuvent être accueillies. Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-22.543, FS-B

La CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Dans le cadre d’un crédit à la consommation garanti par le logement familial, il revient au juge d’apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.   CJUE 9 […]

La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, en raison de l’illicéité d’une certaine partie des constructions édifiées. Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545, FS-B

Dès lors que la société venderesse a elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, il doit être considéré qu’elle s’est comportée en constructeur et doit être présumée avoir connaissance du vice, nonobstant les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants.   Civ. 3e, 19 oct. 2023, FS-B, […]

Les immeubles qui constituent l’objet même de l’exploitation d’une société sont pris en compte pour apprécier la qualification de société à prépondérance immobilière de la personne morale dont la vente des titres n’est pas exonérée. Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation sont exonérées (CGI, art. 219, I, a quinquies), sauf s’il […]

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties et elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. De plus, les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu se prescrivent dans le délai d’un an à compter […]

Il résulte de l’article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes étrangères à cette profession dès lors qu’il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont […]

Est annulable la décision de préemption de la SAFER dont la motivation n’était  pas réelle et ne visait qu’à dissimuler la perspective de privilégier un exploitant au détriment d’un autre.  Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-21445, D, extrait : (…) La cour d’appel a relevé que seules les deux exploitations qui étaient contiguës […]

L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction.   Civ. 3e, 21 sept. 2023, n° 22-15.359, FS-B, extrait : (…) . L’action en remboursement de celui […]

La demande de dommages et intérêts en raison d’un empiétement par le titulaire d’un bail emphytéotique est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ainsi, elle court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, donc à la […]

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation, même avec l’autorisation du propriétaire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code. Civ. 3e, 15 févr. 2023, FS-B, n° […]