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Actualités juridiques

TFPB : dégrèvement en cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien destiné à la location et proposé à la vente

En cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien immobilier destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire, la seule circonstance que ce bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 1389, I du CGI. Il […]

Renouvellement du bail commercial : le preneur doit être immatriculé au RCS sauf convention claire et précise en sens contraire

Lorsque la convention signée entre les parties prévoit expressément qu’il n’est pas nécessaire que toutes les conditions d’application du statut des baux commerciaux soient remplies, les bailleurs ne peuvent refuser le renouvellement du bail au motif que la société n’est pas inscrite au RCS. Et le juge ne peut aller à l’encontre. Cass. 3e civ., […]

Locations de courte durée vs ville de paris

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés la propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle […]

Précision sur le titre du copropriétaire pour construire

L’attestation fournie par le copropriétaire d’un terrain suffit à lui conférer un titre pour solliciter une autorisation de construire, même si la réalisation des travaux exige une autorisation de l’assemblée générale. Il importe peu, en outre, que cette autorisation soit contestée. En lui-même, un différend à cet égard ne caractérise pas une fraude. La présente […]

Marché immobilier bouleversé par l’épidémie du covid-19

À travers une note de conjoncture immobilière, les Notaires de France présentent le marché des transactions immobilières suite à la situation exceptionnelle de confinement que rencontre la France pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Note de conjoncture immobilière n° 47, 20 avr. 2020, extrait : (…) Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des […]

Copropriété et coronavirus : préconisations du GRECCO

Le 18 avril 2020, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis deux notes relatives à la tenue d’assemblées générales dans notre contexte d’urgence sanitaire. La première note (préconisation n° 8, 18 avr. 2020) s’intéresse à la tenue en présentiel des assemblées générales en période d’épidémie du virus covid-19 et postérieurement à cette période. Quant […]

Publication de l’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier

Dans le secteur de l’immobilier, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée. La nouvelle ordonnance supprime le délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020. Désormais, les […]

Agrandissement d’une construction : pas d’extension de l’urbanisation

Les dispositions applicables aux zones littorales qui soumettent à certaines conditions l’extension de l’urbanisation ne sont pas applicables au « simple agrandissement » d’une construction existante, lequel ne peut être regardé comme une telle extension. Ainsi, un projet prévoyant d’étendre de 42 m2 une construction existante de 105 m2 n’a pas à être confronté aux […]
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