Actualités juridiques

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet. Décret n° 2020-834 du 2 juillet […]

Un député souhaiterait être éclairé par le ministre chargé de la Ville et du Logement sur la question de savoir de quelle destination (C. urb., art. R. 151-27) et sous-destination (C. urb., art. R. 151-28) relève un bâtiment d’habitation en partie affecté à la location de chambres d’hôtes au sens du droit de l’urbanisme (…)  […]

L’article 1389, I du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’il prévoit à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI, art. 1389, I). À cet égard, des circonstances inhérentes à l’immeuble lui-même, tenant en […]

En cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien immobilier destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire, la seule circonstance que ce bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 1389, I du CGI. Il […]

L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020.

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques. CE 5 juin 2020, req. n° 431994, extrait (…) 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments […]

Pour le calcul des surfaces exonérées (CGI, art. 231 ter, IV), les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s’entendre comme les surfaces affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de ces locaux […]

Lorsque la convention signée entre les parties prévoit expressément qu’il n’est pas nécessaire que toutes les conditions d’application du statut des baux commerciaux soient remplies, les bailleurs ne peuvent refuser le renouvellement du bail au motif que la société n’est pas inscrite au RCS. Et le juge ne peut aller à l’encontre. Cass. 3e civ., […]

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés la propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle […]

Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son locataire. Les démarches relatives à la commercialisation du bien ne sont pas conditionnées à […]

L’attestation fournie par le copropriétaire d’un terrain suffit à lui conférer un titre pour solliciter une autorisation de construire, même si la réalisation des travaux exige une autorisation de l’assemblée générale. Il importe peu, en outre, que cette autorisation soit contestée. En lui-même, un différend à cet égard ne caractérise pas une fraude. La présente […]

À travers une note de conjoncture immobilière, les Notaires de France présentent le marché des transactions immobilières suite à la situation exceptionnelle de confinement que rencontre la France pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Note de conjoncture immobilière n° 47, 20 avr. 2020, extrait : (…) Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des […]