Actualités juridiques

N’est pas un fait nouveau l’arrêt prononçant l’annulation d’une assemblée générale dès lors que rien n’empêchait le demandeur qui était à l’origine de l’action d’invoquer en première instance la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l’ayant convoquée. Civ. 3e, 25 oct. 2018, F-P+B+I, n° 17-25.812, extrait : (…) Mais attendu […]

À défaut de restitution dans les délais prévus, la majoration appliquée au dépôt de garantie ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le Code civil. Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.986, P+B, extrait : (arrêt non disponible)

Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en Ehpad bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du preneur commercial s’il fournit trois prestations d’hébergement : petit déjeuner, ménage, linge de maison ou réception.   Le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de […]

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles portant sur l’application et la compatibilité de la directive 2006/123CE du 16 décembre 2006, dite « directive Services » avec les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation les locations en meublés touristiques. La CJUE […]

Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du […]

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) institue  un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction. Elle prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux […]

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente […]

La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue. Civ. 3e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211, extrait : (…) qu’en cas de retrait, le preneur restait tenu de régler à l’association sa participation financière aux dépenses […]

Lorsque le preneur a été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. Civ., 25 Oct. 2018,  n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le preneur avait […]

La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité La modification du loyer à la baisse en faveur d’entreprises concurrentes ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du Code de commerce. Cass. […]

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, JORF n°0252 du 31 octobre 2018, texte n° 49, extrait : Article 1 Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, […]

L’ordonnance n° 2018-937, 30 oct. 2018 instaure la possibilité de déroger à certaines règles de construction, à charge en utilisant  des « moyens présentant un caractère innovant ». C’est un permis de faire  dont le champ dépasse celui issu de  la loi Patrimoine du 7 juillet 2016  et son décret  n° 2017-1044 du 10 mai 2017.  Il concerne l’ensemble des maîtres d’ouvrage […]