Publications

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

vendredi 3 avril 2020
par Lasaygues

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.

Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars, extrait : (…) Article 1er Pour l’année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 (…).

Rapport au Président de la République relatif à l’ord. n° 2020-331 du 25 mars 2020, JO 26 mars : extrait : (…)Le e du 1o du I de l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, à prendre toute mesure « adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pour cette même année» (…).

Autres actualités

Précision sur le titre du copropriétaire pour construire

L’attestation fournie par le copropriétaire d’un terrain suffit à lui conférer un titre pour solliciter une autorisation de construire, même si la réalisation des travaux exige une autorisation de l’assemblée générale. Il importe peu, en outre, que cette autorisation soit contestée. En lui-même, un différend à cet égard ne caractérise pas une fraude. La présente […]

Marché immobilier bouleversé par l’épidémie du covid-19

À travers une note de conjoncture immobilière, les Notaires de France présentent le marché des transactions immobilières suite à la situation exceptionnelle de confinement que rencontre la France pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Note de conjoncture immobilière n° 47, 20 avr. 2020, extrait : (…) Conséquence de l’état d’urgence sanitaire, l’arrêt quasi instantané des […]

Copropriété et coronavirus : préconisations du GRECCO

Le 18 avril 2020, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis deux notes relatives à la tenue d’assemblées générales dans notre contexte d’urgence sanitaire. La première note (préconisation n° 8, 18 avr. 2020) s’intéresse à la tenue en présentiel des assemblées générales en période d’épidémie du virus covid-19 et postérieurement à cette période. Quant […]